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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 2
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Texte complet
2. Pour l’application du présent règlement, le système électronique d’appel d’offres est celui approuvé par le gouvernement en vertu de l’article 11 de la Loi.
D. 533-2008, a. 2.
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